Conditions générales – mai 2013

Les conditions générales de la société privée Bijou Moderne BV établie à Bleiswijk ont été déposées le 4 avril 1995 sous le numéro 265/95 au registre du tribunal d’arrondissement de Rotterdam.

En général

Article 1

1. Sauf accords différents, les conditions ci-dessous s’appliquent pour chaque offre, demande, annonce, accord émanants de la société privée Bijou Moderne BV, sous le nom de Bijou Moderne, l’exécution ci-dessous comprend; tous les accords que Bijou Moderne produit, en tant que prestataire de service, dans les décisions d’achats, de ventes, d’affaires pour son compte et sur toutes productions mixtes.
2. Les différentes conditions, comme les conditions d’achats et ses accessoires entre les deux parties lient Bijou Moderne seulement si elles ont été confirmées par écrit et reçues l’accord de la direction de Bijou Moderne.
3. En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions correspondantes, y compris les conditions du vendeur et les conditions générales de l’acheteur, les conditions générales exclusives de Bijou Moderne font foi, sauf si des conditions écrites différentes sont confirmées par la direction de Bijou Moderne.

Offres

Article 2

1. Les offres, quelles que soient leurs formes, et les publications des données communes par Bijou Moderne sont gratuites et révocables. Les données imprimées fournies par Bijou Moderne, sont sous réserves de changements, sans que Bijou Moderne soit tenu d’en donner l’information.
2. Les prix indiqués par Bijou Moderne sont hors TVA et hors frais de transport, assurance et livraison. Les frais supplémentaires de livraison expresse et de livraison contre remboursement sont factureés à l’acheteur. Bijou Moderne se réserve le droit, sans en donner la raison, d’expédier des marchandises en contre-remboursement.
3. Les offres proposées par Bijou moderne sont limitées dans le temps et sont à considérer comme étant sous délai expirable. L’acceptation d’une offre est révocable même dans le délai imparti. Toutes les données datées de Bijou Moderne sont à considérer comme limitées dans le temps.

Prix

Article 3

1. Les prix convenus sont basés sur les valeurs de la bourse, le cours de l’or, de l’argent et des matériaux, transports, salaires, taxes et impots, des facteurs déterminants les prix et des conclusions d’accords.
2. Bijou Moderne a droit à tous moments, également aprés une confirmation de commande de revoir des prix si un facteur déterminant le prix des articles venait à changer dans la mesure oú ils se tiennent proches des prix donnés en référence. Si un des éléments du premier chapitre influence le prix d’un article, les prix seront adaptés sans information préalable, même si un accord a été donné juste avant ces circonstances. Si le prix stipulé augmente dans les trois mois suivant l’accord et que l’acheteur est une personne propre n’exercant pas en qualité de négociant d’une société, l’acheteur est alors autorisé dans ce cas à dissoudre l’accord. Bijou Moderne tachera de spécifier le plus rapidement possible les augmentations de prix et les faire connaitre à ses partenaires. Le paiement d’une éventuelle augmentation de prix se fera sous le terme convenu du paiement de la somme originellement prevue.
3. Le chapitre 2 concerne également le cas d’une augmentation de prix si celui-ci émanait d’un fournisseur, dans ce cas, Bijou Moderne répercutera l’augmentation.

TVA intracommunautaire

Article 4

1. Les partenaires peuvent demander à Bijou Moderne d’étre exemptés de la TVA Hollandaise pour une livraison intra-communautaire. Bijou Moderne y procédera si les conditions suivantes sont observées.
   • Le partenaire est une entreprise établie dans la communauté Européenne selon la loi du droit de la TVA de 1968 et acquiert les marchandises dans le cadre de cette entreprise.
   • Le partenaire posséde un numéro de TVA international validé par le fichier international du service des impots Néerlandais dont l’inscription correspond à celle donnée à Bijou Moderne.
   • Que les marchandises achetées soient réellement transférées dans un autre état membre et reçues au nom du partenaire.
   • Que la livraison satisfasse aux éxigences et applique les régles du droit de la TVA de 1968.

Bijou Moderne est autorisé pour chaque livraison à facturer la TVA sur le prix de vente si le partenaire en fait la demande sans avoir à en donner la raison.

Formation et contenu des accords

Article 5

1. Un accord est validé par une confirmation écrite de la direction de Bijou Moderne prouvant l’acte de commerce entre les signataires. Il peut étre y apporté des éventuels changements ou adaptations qui ne seront valides seulement si la direction de Bijou Moderne les ont confirmés par écrit et si le partenaire n’y oppose pas d’objection.
2. La conclusion d’un accord est validée le jour de la dâte de l’envoi de la confirmation. L’édition par Bijou Moderne d’un bon de commande ou d’une facture est considéré comme la confirmation d’un contrat de vente comprenant les éléments énumérés.
3. Les informations et les decisions données par les membres du personnel subordonnés de Bijou Moderne ne lient pas ces derniers avant qu’une confirmation écrite ait été produite. Si les membres subordonnés du personnel sont considérés comme collaborateurs, ils n’ont pas de procuration selon le registre du commerce.
4. Le partenaire est engagé et s’oblige à honorer les ordres qu’il passe. En cas de changement ou d’annulation de l’ordre passé à Bijou Moderne, il est obligé de rembourser les frais créés ainsi que les pertes financières qui en découlent qu’elle qu’en soit la raison, même en cas de force majeure.

Les pertes financières en question s’élèvent à 40 % minimum du montant d’achat. Bijou Moderne se garde le droit de prouver et de réclamer des dommages plus élevés.

Livraison

Article 6

1. Sauf si cela est expressement spécifié, les délais de livraison convenus sont approximatifs. Bijou Moderne n’est pas responsable des écarts de délai de livraison, quels qu’en soit la cause, l’acheteur se doit d’accepter la marchandise même en cas d’écart de délai de livraison. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages, annulation, convertion conformément à l’accord qui ne garantit pas les performances en résultant.
2. Un éventuel dépassement d’un délai de livraison expressement demandé ne donne pas droit à réparation en cas de force majeure.
3. Le délai de livraison est établi dans l’attente que les taches nécessaires à sa réalisation soient conformes à celles prévues au moment de l’offre et en tenant compte d’un temps matériel à la réalisation de la livraison.
4. Un délai de livraison est déterminé par la réception de l’ordre écrit par Bijou Moderne, par la connaissance des données écrites nécessaires à la livraison en possession de Bijou Moderne, et par la réception du pré-paiement partiel ou total, sauf si, il est spécifié expressement et autrement par écrit.
5. Pour chaque accord passé avec Bijou Moderne, le partenaire devra fournir une solvabilité suffisante. Bijou Moderne est autorisé à exiger des sécurités suffisantes afin de recouvrir ses obligations. Bijou Moderne s’autorise à suspendre l’exécution de l’accord si la solvabilité nécessaire est inssuffisante.
6. La livraison est considérée comme effective dés lors que les marchandises sont expédiées à l’adresse de l’acheteur et ont quitté les magasins de Bijou Moderne ou du fournisseur.
7. Dans le cas où une commande ou un accord d’achat est honoré en partie, le partenaire a le libre choix de demander à étre livré ou à repousser la livraison jusqu’au moment où la commande soit complête. Lors d’une livraison partielle, l’acheteur reçoit une facture correspondant aux marchandises effectivement perçues conformement à l’article 9.
8. Si rien n’est expressement convenu, il sera livré des marchandises issues de notre stock, Bijou Moderne peut également livrer des marchandises issues du stock d’un tiers.
   En ce qui concerne les dimensions, les couleurs, poids et autres caractéristiques du materiel, Bijou Moderne émet des réserves quand à la continuité de l’utilisation habituelle selon le cahier des charges du fabriquant.
9. La quantité de produits livrés par Bijou Moderne est considérée comme suffisante dans la mesure où la difference entre la quantité livrée et la quantité commandée reste inférieure à 2 %.
10. Les écarts de couleurs et autres caractéristiques des produits concernés par notre secteur d’activité acceptent des marges techniquement inévitables, mais ne constituent pas des lacunes imputables à Bijou Moderne. Dans le cas où une partie présente une différence inférieure ou égale à 1 % dans le materiel livré, cela est considéré comme n’étant pas une lacune attribuable à Bijou Moderne ou d’un manquement à l’accord.
11. L’expédition des marchandises est effective sous condition de la confirmation de l’achat par le partenaire. Si le partenaire n’a pas retourné la marchandise sous 10 jours aprés réception, il n’est plus autorisé à refuser la marchandise et l’achat est considéré comme étant confirmé selon les conditions de facturation.

Risque et responsabilité

Article 7

1. Les marchandises à livrer sont assurées par Bijou Moderne durant le transport contre les déteriorations. Sur demande, Bijou Moderne peut fournir les conditions d’assurance. Le partenaire est responsable de tous les dégats sur la marchandise durant le transport causés par incendie, dégat des eaux, vol et malversations dans la mesure où celle ci n’est pas couverte par l’assurance de Bijou Moderne.
2. La responsabilité de Bijou Moderne par rapport aux pertes ou dégats sur les marchandises livrées est exclusivement limitée au montant couvert par l’assurance de Bijou Moderne. Toute réclamation du partenaire à l’encontre de Bijou Moderne en ce qui concerne les dommages est recevable aprés réception du paiement de l’assurance à Bijou Moderne.

Article 8

1. Dans le cas d’une négligence de Bijou Moderne, seuls les dégats de son fait seront directement et immédiatement remboursés pour les livraison non-parvenues ou parvenues en mauvaise état, mais il ne peut étre jamais reclamé réparation pour les biens mobiliers et immobiliers que ces dégats auraient pu engendrer chez le partenaire ou pour les conséquences de ces dégats dus à l’indisponibilité du matériel.
2. Le partenaire est engagé à indemniser Bijou Moderne pour des demandes de rémunération faites par l’intermédiaire d’un tiers à l’encontre de Bijou Moderne et est responsable pour tous les coûts des intervenants en résultant quelle qu’en soit la raison.
3. Les marchandises sont vendues dans l’état où elles se trouvent.
4. Dans les cas où Bijou Moderne fournit des services, comme la formulation de conseils demandés ou non, l’application de la responsabilité est la suivante: Lorsque par ou au nom de Bijou Moderne des conseils sont donnés, aucune demande de responsabilité ne peut étre acceptée. Le client devra alors indemniser Bijou Moderne pour des poursuites encourues à son encontre en rapport avec un conseil donné à un tiers.
5. Egalement dans le cas où des conseils n’ont pas été donnés tandis que le client croyait y avoir droit, la responsabilité de Bijou Moderne n’est pas engagée.

Paiement

Article 9

1. Les paiements sans accompte devront étre effectués sous trente jours à compter de la date de facture au siege de Bijou Moderne ou au tiers indiqué. Dans le cas d’achat de métaux précieux, le délai de paiement est réduit à deux jours aprés livraison indépendemment de la réception de la facture. Bijou moderne se réserve le droit de demander un délai de paiement plus court à ses clients ou d’expédier la marchandise en contre-remboursement. Bijou Moderne est autorisé si cela est nécessaire à demander des sécurités de paiement supplémentaires avant acceptation d’un délai de paiement.
2. En cas de dépassement du terme de paiement, il peut étre demandé au partenaire des intérêts moratoires de 18 % par an sur une partie ou totalité du montant de la facture. Les frais judiciaires peuvent s’élever à au moins 15 % du montant de la facture avec TVA et seront exigés au moment de l’encaissement.
3. Une remise pour paiement comptant ou précoce ne sera pas accordée sans accord expressement écrit d’avance. Cette présente condition est valable également pour des frais supplémentaires engagés nécessaires à l’exécution des services et des fournitures. Bijou Moderne a le droit de demander au donneur d’ordre de recouvrir les engagements en cours.
4. En cas de non paiement d’une somme due suite à une suspension de paiement, faillite ou liquidation de la société donneuse d’ordre, et si les biens mobiliers ou immobiliers de celle-ci sont saisit, Bijou Moderne est autorisé à en percevoir tout ou une partie à la dâte d’exécution sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire et à annuler ainsi les montants exigibles, où à récupérer le reste de marchandise impayée avec paiement de dommages et intérêts compensatoires au titre du manquement à l’obligation. Dans ce cas, tous les montants payables par l’acheteur à Bijou Moderne deviennent immédiatements exigibles.

Réclamations

Article 10

1. Chaque réclamation concernant une livraison incomplête ou érronée faite dans les cinq jours suivant la livraison sera inscrite clairement et connue de nos services. En l’absence dans ce même délai, les marchandises livrées seront considérées comme acceptées et controlées.
2. Si il apparait que Bijou Moderne est responsable d’une lacune dans la livraison d’une commande, l’obligation de réparation est limitée à l’échange, réparation ou remboursement des marchandises livrées par Bijou Moderne. Il appartient à Bijou Moderne de choisir si la marchandise sera réparée, échangée ou remboursée du montant d’achat. Tous les frais de livraison restent imputables au partenaire.

Les défauts qui ne seront pas connus dans les trois mois, ainsi que ceux conséquents d’une mauvaise utilisation du produit ne seront jamais assignables à la responsabilité de Bijou Moderne. La dépose d’une plainte ne dispense pas l’acheteur de ses obligations à l’encontre de Bijou Moderne ou de les suspendre.

Responsabilité solidaire

Article 11

1. Pour tout accord contracté dans lequel Bijou Moderne est impliqué (paiement ou autre) et dans le respect des conditions de la loi et de l’accord, le dirigeant responsable d’une société ou personne morale est solidairement responsable de l’exécution de l’accord sans exception contracté avec la société qu’il dirige. Quel que soit l’ordre passé entre les parties concernant la prestation de services ou de biens, une tierce personne peut étre assignée à l’exécution de l’accord à son propre compte à titre libératoire.

Cas de force majeure

Article 12

1. Dans le cas de force majeure empéchant la livraison d’une prestation suivant l’accord en temps voulu, le droit de suspendre l’accord de maniére entière ou partielle doit étre confirmée par une déclaration écrite, sans que Bijou Moderne ne soit tenu de verser des compensations. Il est ainsi laissé à l’acheteur le droit de reprendre à nouveau les livraisons sans incidence sur les paiements en cours.
2. On entend par cas de force majeure des circonstances ou situations indépendantes, imprévisibles et irressistibles de la volonté de Bijou Moderne, l’accord ne pouvant pas étre continué de maniére raisonnablement et équitablement pour l’acheteur,il est stoppé, également si cela survient pendant la création de l‘accord. Les cas de force majeure comprennent les guerres, révolutions, menace de guerre, guerre civile, révolte, grèves, séquestrations, difficultées de transport, incendies, catastrophes dans l’entreprise ou dans les locaux de un ou plusieurs fournisseurs compromettant ainsi la livraison en temps voulu du matériel commandé, matiéres premiéres et accessoires, innondations, tempêtes, tornade, grèle, pluie, broulliard, gel, chute de neige, verglas, difficultées de transport, interruption de fourniture d’énergie, d’eau et mesures gouvernementales.

Clause de reserve de propriété

Article 13

1. Toutes les marchandises livrées restent la propriétée de Bijou Moderne tant que le recouvrement correspondant n’est pas effectif et que les engagements liés à Bijou Moderne ne sont pas satisfaits. Jusqu’à ce moment, l’usage des marchandises est considéré comme prété par Bijou Moderne à l’acheteur. Par conséquent, l’acheteur ne peut pendant ce temps mélanger, travailler, vendre, gager ou livrer ces marchandises.
2. Il est considéré que la marchandise est la propriété exclusive de Bijou Moderne et que les marchandises ne peuvent pas étre gardées tant que Bijou Moderne en est le propriétaire et venait à les réclamer.
3. Bijou Moderne est irrévocablement autorisé en cas de non-recouvrement ou déficience à récupérer les marchandises livrées et donc à pénétrer dans les batiments et terrains du partenaire.

Garde et assurance des marchandises du partenaire

Article 14

1. Dans le cas où Bijou Moderne détient des marchandises du partenaire, incluant des métaux précieux travaillés ou non, pour un traitement ou en stockage, ces marchandises sont assurées contre les risques de cambriolage et d’incendie dans les termes et conditions de sa police d’assurance. Sur demande, Bijou Moderne peut porter à la connaissance du partenaire ces termes et conditions. La responsabilité de Bijou Moderne à l’attention des pertes ou dégats des marchandises détenues est expressement limitée au montant versé par l’assurance. Toutes réclamations faites à Bijou Moderne au sujet des dommages cités sont échues dés lors que l’indémnisation de l’assurance est perçue.
2. Une requête du partenaire demandant le service d’assurances supplémentaires concernant la detention peut étre adressée par écrit à Bijou Moderne.

Droit applicable et litiges

Article 15

1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit Néerlandais. Tout litige survenant à l’occasion des présentes conditions générales créant des effets de droit entre les parties est confié à la compétence du tribunal de Rotterdam, sauf si Bijou Moderne donne la préférence au tribunal compétent du lieu d’établissement du donneur d’ordre ou autre tribunal compétent.